Dernière modification : 07 août 2019 à 09:59

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RÈGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L'OCTROI ANNUEL
D'UNE ALLOCATION DE VIE CHÈRE
décidé en séance publique du Conseil communal le 22 mai 2019

Article 1er

La commune de Fischbach accorde à partir de l'année 2019, sur simple demande, une allocation de vie chère.

Peuvent bénéficier de cette allocation toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de Fischbach, qui est inscrite au registre communal des personnes physiques définitif de la commune de Fischbach depuis au moins le 1er janvier de l'année de référence et qui a touché une telle allocation de la part du Fonds National de Solidarité pour l'année de référence.

Article 2

Le montant de l'allocation accordée est fixé à 50% de l'allocation de vie chère allouée par le Fonds National de Solidarité, avec un maximum de 1.000,-€ par demande pour l'année de référence.

Article 3

Les demandes sont à présenter annuellement sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par la commune au plus tard pour le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence.

Pour être recevable la demande doit obligatoirement être complétée d'une pièce justificative émanant du Fonds National de solidarité et renseignant le montant de l'allocation de vie chère touchée par le demandeur pour l'année de référence.

L'autorité communale se réserve le droit de réclamer toute pièce à l'appui complémentaire qu'elle estime nécessaire aux fins de compléter le dossier.

Article 4

L'allocation de vie chère n'est accordée qu'une fois par année de référence. La décision concernant l'octroi de l'allocation de vie chère est prise par le collège des bourgmestre et échevins.

Article 5

L'allocation est versée au requérant. Pour le cas où le requérant est en dette avec la commune, l'allocation accordée sera utilisée pour régler la totalité ou une partie de cette dette.

Article 6

L'allocation est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration communale ou bien du Fonds National de Solidarité.

Article 7

La dépense afférente est annuellement imputée à l'article 3/260/648340/99001 du budget des dépenses ordinaires avec le libellé « Aides aux résidents (Allocation vie chère) » et liquidée aux bénéficiaires suivant les disponibilités budgétaires.

Article 8

Le règlement communal du 24 septembre 2013 relatif à l'allocation d'une prime de vie chère aux personnes à revenu faible est abrogé

Non
Non