Actualité

PRIME SCOLAIRE 2019/2020

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Extraits du règlement relatif à l’allocation de primes scolaires aux apprentis, élèves et étudiants
Prime de fin d’études secondaires
Une prime de fin d’études secondaires est allouée aux élèves ayant obtenu le diplôme de fin d’études de l’enseignement public respectivement le diplôme de technicien (DT) au Grand-Duché de Luxembourg ou pouvant présenter un diplôme sanctionnant des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions l’Éducation Nationale.
Prime d’encouragement
Une prime d’encouragement est allouée aux apprentis ayant obtenu
• le certificat de capacité professionnelle (CCP) ;
• le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ;
• le brevet de maîtrise
ou pouvant présenter un certificat, diplôme ou brevet étranger sanctionnant des formations reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions l’Éducation Nationale.
Prime aux étudiants de l’enseignement supérieur
Une prime aux étudiants de l’enseignement post-secondaire est allouée aux étudiants ayant poursuivi à plein temps des études supérieures au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, sous condition d’avoir obtenu le diplôme pour lequel la prime est sollicitée.
Sont à considérer comme diplômes de l’enseignement supérieur au sens du présent article :
• les diplômes émis par l’Université du Luxembourg ;
• les diplômes de brevet de technicien supérieur luxembourgeois (BTS) ;
• les diplômes émis par des établissements d’enseignement supérieur accrédités au Luxembourg et sanctionnant des formations accréditées au Luxembourg
ainsi que les diplômes étrangers du niveau
• de bachelor ;
• de master ;
• de l’enseignement supérieur
homologués ou inscrits au registre des titres de formation par le Ministre ayant dans ses attributions l'Enseignement supérieur.
Modalités d’octroi
1. Les primes sont accordées aux élèves, apprentis et étudiants ayant, suivant le Registre National des Personnes Physiques, leur domicile dans la commune de Fischbach pendant toute l’année scolaire en question.
Les demandeurs enregistrés dans la commune de Fischbach après le début de l’année scolaire seront seulement pris en considération s’ils peuvent justifier ne pas avoir touché une prime dans une autre commune.
2. Les primes ne peuvent être allouées que sur demande écrite. À cet effet un formulaire spécial est mis à disposition des personnes intéressées.
3. Les demandes en obtention des primes sont à adresser à l’administration communale de Fischbach dans un délai fixé et publié par le collège des bourgmestre et échevins.
4. Sous peine de forclusion une copie du certificat, diplôme ou brevet obtenu doit être ajoutée à toute demande, ainsi qu'une traduction en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise établie par un traducteur assermenté, si le diplôme est établi dans une langue autre que ces quatre langues.
Une attestation officielle par l’autorité ou l’établissement scolaire qui émet le certificat, diplôme ou brevet peut se substituer à la copie de ceux-derniers si leur remise officielle n’aura lieu qu’après le délai fixé par le collège des bourgmestre et échevins.
5. Le collège des bourgmestre et échevins peut demander toutes les précisions qui lui semblent nécessaires et, le cas échéant, la production d’attestations et de pièces justificatives supplémentaires, ainsi que l’homologation ou l’inscription au registre des titres de formation par le Ministre ayant dans ses attributions l'Enseignement supérieur.
Cumul des primes et subventions
Les primes accordées par la commune de Fischbach peuvent être cumulées avec d’autres primes et subsides accordées par l’État ou des institutions privées, mais ne sont pas cumulables avec des primes et subsides similaires accordées par d’autres communes.
En cas de fraude ou de tentative de fraude par des déclarations inexactes, le bénéficiaire est tenu de rembourser intégralement les sommes accordées. Il perdra en outre son droit à une prime postérieure.
Fixation des primes à allouer
Les différentes primes sont fixées comme suit :
1. Prime de fin d’études secondaires : 200,-€
2. Prime d’encouragement : 100,-€
3. Prime aux étudiants de l’enseignement supérieur : 100,-€

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