Compte-rendu de la réunion du conseil communal du 24 novembre 2009

Présents: M/Mme Brosius-Kolber, Braun, Karier, Trausch, Kraus, Spautz, Spiewak -Lorang
Absent:
Absent non-excusé:

 Est décidé à l'unanimité des membres de porter deux points supplémentaires à l'ordre du jour de la séance :
1. Introduction d'une taxe pour équipements collectifs
2. Introduction d'une taxe en matière de frais de dossier pour projets d'aménagement particuliers.

1. 1) Est approuvé à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 28 septembre 2009.
2. Est décidée la nomination des quatre membres à pourvoir auprès de la commission scolaire communale, à
   savoir :
   - Madame Angela Zuidberg, demeurant 2, rue de Schoos à L-7410 Angelsberg
   - Madame Nicole Weber, demeurant 3, rue Beringerberg à L-7410 Angelsberg
   - Madame Francisca Rocha, demeurant 5, rue de Glabach à L-7410 Angelsberg
   - Monsieur Frank Weyrich, demeurant 14, rue de Schoos à L-7410 Angelsberg.
3. Est décidé à l'unanimité de créer un poste avec une tâche de 50% dans la carrière du fonctionnaire-artisan, CATP électro-mécanicien et ayant subi avec succès l'examen d'admission définitive auprès d'une commune.
4. Est approuvé à cinq voix contre deux l'acte notarié no 329 du 8 octobre 2009 entre l'AC Fischbach et la société Coprom S.a. relatif à la cession gratuite dune emprise du PAP « Im Batz » à Fischbach.
5. Est annulée à six voix contre une la décision de reclassement du CR118 en RN8 du 12/06/2007.
6. Est approuvé le devis au montant de 45.000 EUR ttc présenté par l'ingénieur technicien Romain Beckers relatif à la réalisation de mesures en vue de l'apaisement de la circulation sur le CR118 à Angelsberg, entrée du village venant de Mersch.
7. Est approuvé à l'unanimité le devis au montant de 110.000 EUR ttc présenté par le bureau d'études SIMTECH de Berchem relatif à l'assainissement du mur de soutènement longeant le cimetière de Fischbach.
8. Sont approuvés à l'unanimité le devis et le projet d'aménagement d'une maison relais définitive pour enfants non-scolarisés à Schoos au montant de 1.117.800 EUR ttc (honoraires inclus), présenté par le bureau d'architectures Erpelding & Henx.
9. Est approuvé à l'unanimité le compte de l'Office social de l'exercice 2007.
10. Est approuvé à l'unanimité le budget rectifié 2009 et le budget 2010 de l'Office social.
11. Est discuté sur le contenu de la lettre du conseiller communal Spautz Ren concernant la fusion des communes.
12. Divers
13. Est décidée à l'unanimité l'introduction d'une taxe d'équipements collectifs conformément à l'article 24 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain :
    
    Art. 1.
    Une taxe pour équipements collectifs au montant de 5.000,- € (cinq mille euros) est due lors de la création de toute unité d'habitation nouvelle, soit par une construction nouvelle, soit par la transformation d'un immeuble existant.
    Art. 2.
    Une taxe pour équipements collectifs au montant de 3.000,- € (trois mille euros) est due lors de la création de toute unité affectée à une autre destination que l'habitation soit par une construction nouvelle, soit par la transformation d'un immeuble existant.
    Art. 3.
    Lorsque, dans une bâtisse existante, le nombre d'unités telles que décrites aux articles 1 et 2 est augmenté, la taxe
    y relative n'est due que pour chaque unité supplémentaire nouvellement créée.
    Art. 4.
    La recette découlant de la perception des taxes pour équipements collectifs sera imputée à l'article 1/0720/1432/001 des recettes extraordinaires du budget communal.
    La présente décision abroge les règlements-taxes du 19/11/2001 et du 17/12/2002.
    
14. Est décidée à l'unanimité l'introduction de nouvelles taxes de traitement dossier en matière de projet
    d'aménagement particulier (PAP) et d'en fixer les montants comme suit :
    § PAP d'une surface inférieure à 20 ares: 250.- €
    § PAP d'une surface entre 20 et 50 ares: 500.- €
    § PAP d'une surface supérieure à 50 ares: 750.- €
    
    La taxe est à consigner à la caisse communale lors de l'introduction du projet d'aménagement particulier auprès du collège échevinal.
    
    La recette découlant de la perception de ladite taxe en matière de frais de dossier sera imputée à l'article 1/0720/1432/002 des recettes extraordinaires du budget communal.
    
    La présente décision abroge le règlement-taxes du 17/12/2002.