Compte-rendu de la réunion du conseil communal du 16 juillet 2009

Présents: M/Mme Brosius-Kolber, Braun, Karier, Trausch, Spautz, Spiewak -Lorang
Absent: Kraus
Absent non-excusé:

1. Est approuvé le compte-rendu de la séance du 16 juin 2009.
2. Est approuvé l’état des restants à payer pour l’exercice 2008, comme suit :
   - total des restants à payer :             10.555,53 EUR
   - décharges accordées :                        524,30 EUR
   - solde restant à recouvrir :               10.031,23 EUR
3. Sont approuvés le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2007.
4. Sont approuvés les taux de l’impôt foncier et le taux de l’impôt commercial pour l’exercice 2010 :
   1. impôt foncier                   A   :         propriétés agricoles et forestières :                     320 %
                                            B1 :         Constructions industrielles et commerciales :         450 %
                                            B2 :         Constructions à usages mixtes :                          450 %
                                            B3 :         Constructions à autres usages :                          450 %
                                            B4 :         Maisons unifamiliales, maisons de rapport :            165 %
                                            B5 :         Immeubles non bâtis autres que les terrains          500 %
                                                           à bâtir à des fins d’habitation
                                            B6 :         Terrains à bâtir à des fins d’habitations                 600 %
   2. impôt commercial pour l’année 2010 à 300%.
5. Sont approuvés pour l’année scolaire 08/09 les contrats de louage de services concernant le remplacement dans l’enseignement fondamental.
6. Est approuvé l’acte notarié relatif à la cession gratuite des emprises des plans d’aménagement particulier « Im Batz I et II » à Fischbach.
7. Est décidé de participer au service « Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées – Uelzechtdall ».
8. Est avisé favorablement le projet du plan de gestion de district hydrographique du Luxembourg regroupant l’état des lieux de la situation de toutes les masses d’eau de surface et souterraines du Luxembourg à l’heure actuelle   ainsi que l’identification des pressions et la définition de mesures visant à rétablir le bon état des masses d’eau d’ici 2015.
9. Madame Michelle Vrehen, demeurant à 2, rte de Wasserbillig à L-6490 Echternach est nommée au poste d’éducateur diplômé (m/f) à plein temps et à durée indéterminée sous le statut de salarié pour les besoins de l’éducation précoce.
10. Est pris connaissance du fait que le collège échevinal répond en justice contre le recours dressé par Maître Pierre Brasseur pour son client Paulo Goncalves contre une décision de refus de construction prise par Madame le bourgmestre.
11. Est décidé l’introduction d’une taxe d’équipements collectifs conformément à l’article 24 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain :
    Art. 1.
    La taxe pour équipements collectifs est due lors de la création de toute unité de logement nouvelle, soit par une construction nouvelle, soit par la transformation d’un immeuble existant. Elle est due pour tout logement compris dans une construction à usage mixte de même que dans un immeuble à destination d’une profession libérale. Cette taxe est due pour chaque logement d’une des catégories susmentionnées sans exception, donc également pour les logements sociaux et les constructions dont l’Etat ou la Commune sont maître d’ouvrage.
    Art. 2.
    La taxe pour équipements collectifs est fixée à 5.000.- € (cinq mille euros) par unité de logement. En cas de construction individuelle ou d’un immeuble à appartement la taxe est à consigner à la caisse communale lors de la délivrance de l’autorisation de construire.
    
    Lorsque, dans une bâtisse existante, le nombre d’unités telles que décrites ci-dessus est augmenté, la taxe n’est due que pour chaque unité supplémentaire nouvellement créée.
    
    La recette découlant de la perception de ladite taxe pour équipements collectifs sera imputée à l’article 1/0720/1432/001 des recettes extraordinaires du budget communal.
    
    La présente décision abroge les règlements-taxes du 19/11/2001 et du 17/12/2002.
12. Est décidé l’introduction de nouvelles taxes de traitement dossier en matière de projet d’aménagement particulier (PAP) et d’en fixer les montants comme suit :
              PAP d’une surface inférieure à 20 ares:                              1.000.- €
              PAP d’une surface entre 20 et  50 ares:                            1.750.- €
              PAP d’une surface supérieure à 50 ares:                            2.500.- €
    
    La taxe est à consigner à la caisse communale après l’approbation provisoire du PAP par le conseil communal.
    
    La recette découlant de la perception de ladite taxe pour traitement dossier sera imputée à l’article 1/0720/1432/002 des recettes extraordinaires du budget communal.
    
    La présente décision abroge le règlement-taxes du 17/12/2002.