Administration Communale de Fischbach

​​Nuits Blanches

 

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Règlement sur les nuits blanches

Règlement sur les nuits blanches

Séance publique du 25 juin 2002 (approuvé par arrêté gr. ducal du 28/10/2002)

Règlement communal concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches)

Art 1 : Pour toute autorisation par laquelle le bourgmestre accorde une dérogation individuelle prorogant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin, il est dû une taxe au profit de la commune dont le montant journalier est fixé comme suit :

a) dérogation générale pour tous les débits de la commune : gratuite (article 2 du règlement communal)                                             
b) dérogation individuelle sur demande écrite et motivée du débitant : 12,- €
c) dérogation pour des jours à déterminer par le débitant : (autorisation en blanc)

  • pour les dix premières autorisations : 12,- €
  • à partir de la onzième autorisation : 30,- €

Art 2 : Nuits blanches générales :
De façon générale, les heures d’ouvertures jusqu’à trois heures du matin sont prorogées pour tous les débits de la commune de Fischbach à l’occasion des fêtes et festivités suivantes

  • Fuessamsdeg
  • Fuessondeg
  • Buergsonndeg
  • Ouschtersonndeg
  • 1. Mä
  • Paischtsonndeg
  • Virdag vum Nationalfeierdag
  • Nationalfeierdag
  • Chrëschtdag
  • Sylvester
  • Neijooschdag
  • Kirmessonndeg
  • Nokirmessamsdeg

Art 3: Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation aux heures normales d’ouverture de son débit de boissons alcooliques pour tous les jours de la semaine ou pour certains jours de la semaine adresse au bourgmestre une demande écrite et motivée, précisant la dérogation souhaitée.

Art 4 :

a)     organisations locales – associations

En ce qui concerne les dérogations pour des jours à déterminer par le débitant, l’intéressé adresse au moins huit jours avant la date pour laquelle il souhaite bénéficier d’une dérogation une demande écrite et motivée au bourgmestre.

b)      autorisations en blanc

Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation pour des jours à déterminer par lui-même, peut adresser au bourgmestre une demande écrite et motivée pour obtenir des autorisations en blanc qu’il utilisera si l’occasion d’un prolongement de l’heure d’ouverture se présente.
Lorsqu’à la fin de l’année, il n’a pas fait usage de toutes les autorisations acquises, il peut retourner les autorisations non utilisées à l’administration communale et se faire rembourser le montant de la taxe payée. Un remboursement n’est plus possible après le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle la ou les autorisations non utilisées étaient valables.

Art 5 : Au cas ou le bourgmestre accorde l’autorisation demandée, celle-ci est remise au débitant lorsqu’il a payé la taxe visée à l’article 1er pour toute la durée de validité de l’autorisation. Le débitant doit afficher cette autorisation dans son établissement à un endroit visible de l’extérieur. L’autorisation est dressée en trois exemplaires dont un est destiné au débitant, un à l’administration communale et un au Commissariat de la Police de Larochette.

Le débitant qui a obtenu des autorisations en blanc est tenu d’informer l’administration communale de Fischbach et la Brigade de la Police de Larochette chaque fois qu’il fait usage d’une autorisation et ce le lendemain du jour où il prorogé l’heure d’ouverture de son débit.

Art 6 : Avant d’émettre une autorisation individuelle de proroger les heures d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques, le bourgmestre peut demander l’avis des organes de la Police grand-ducale pour déterminer s’il n’y a lieu de craindre ni des troubles à l’ordre et la tranquilité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.

Art 7 : Le bourgmestre peut retirer son autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données. Il adresse à cet effet au débitant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indique le ou les motifs de retrait.

Art 8 : Sans préjudice de peines plus graves prévues par des dispositions légales, notamment celles fixées aux articles 18 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les contraventions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 25,- à 250,- € ;

Art 9 : Les règlements communaux arrêtés antérieurement et ayant trait à la même matière, sont abrogés.