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Règlement sur la population

Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile

Article 1.- Toute personne qui établit sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de Fischbach doit être déclarée au bureau de la population.

La déclaration doit être faite endéans un délai de huit jours à partir de l’arrivée sur le territoire de la commune par la personne elle-même ou par son mandataire.

Si la personne loge chez son employeur, celui-ci doit s’assurer que la déclaration a été faite dans le délai prescrit. S’il constate que tel n’est pas le cas, il doit faire lui-même la déclaration endéans un délai supplémentaire de huit jours.

Si la personne réside dans une pension de familles, l’obligation visée à l’alinéa qui précède incombe à l’agent responsable de l’établissement.

La déclaration portera sur les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, la matricule nationale, l’état  civil, le sexe, la profession , la nationalité, l’adresse de la résidence choisie, la date de l’entrée dans la commune et l’adresse de provenance.

Elle portera en outre sur les noms et prénoms, la date et lieu de naissance ainsi que le domicile, ou, le cas échéant, la date et le lieu de décès des père et mère de la personne déclarée.

Article 2.- Tout changement de résidence à l’intérieur de la commune et tout transfert de résidence en dehors du territoire de celle-ci doivent être déclarés dans les mêmes délais et par les mêmes personnes.

Article 3.- Sont dispensés de la déclaration de départ prévue à l’article 2 ci-avant, les personnes qui ne quittent que passagèrement la commune. Il en est ainsi notamment des personnes qui ne quittent la commune pour des raisons d’études ou de formation professionnelle, ou encore pour suivre un traitement médical.

Article 4.- En cas de carence des intéressés, l’administration communale peut procéder d’office aux inscriptions respectivement aux radiations nécessaires sur la base d’un procès-verbal à dresser par la brigade de Gendarmerie du ressort, attestant que la ou les personnes en question ont été sollicités ou recherchées vainement à deux reprises pendant un laps de temps d’un mois, pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Communication en est donnée aux personnes intéressées dans la mesure où la nouvelle adresse est connue.

Article 5.- Un séjour dans les zones de loisirs, dans les roulottes ou mobil-homes ne donne nullement droit à une déclaration d’autorisation d’y prendre son domicile légal.

Article 6.- Les amendes en matière de police sont comprises entre 1.000,- francs au moins et 10.000,- francs au plus, sauf les cas où la loi dispose autrement, conformément à l’article 26 de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

Article 7.- En application des articles 75 et 76 de la loi communale du 13 décembre 1988, le bourgmestre peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de l’administration communale:

1. la délivrance des cartes d’identité;
2. la délivrance d’extraits de registres de la population et de certificats établis en tout ou en partie d’après ces registres;
3. la législation de signatures et ;
4. la certification conforme de copies de documents.

La signature des fonctionnaires délégués en vertu du présent article doit être précédée de la mention de la délégation qu’ils ont reçue.

Toute délégation doit se faire par un acte formel qui est inscrit au registre des délibérations du collège des bourgmestre et échevins.

Ainsi décidé en séance, date et lieu qu’en tête.

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Non
Non